Nouveau décret sur les Autorisations Spéciales d'Absence pour évènements familliaux
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Le décret sur les ASA (Autorisations Spéciales d'Absence) pour évènements familiaux est enfin paru (décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026). Il devait sortir depuis plusieurs années, suite à la loi sur la transformation de la fonction publique de 2019 !
Comme prévu, ce décret fixe les mêmes droits pour les 3 versants de la fonction publique (Etat, hospitalière et territoriale), donc ce ne sont plus les collectivités qui délibèrent pour décider du nombre de jours qu'elles accordent.
Retrouvez notre tract en pièce jointe, avec la liste des principaux changements intervenus.
Point négatif à noter : un parent fonctionnaire dont le conjoint n'a pas le droit aux 6 jours de garde pour enfant malade ne pourra plus bénéficier de 12 jours au total. Il n'en aura que 6.