Actions menées contre le projet de loi Transformation de la Fonction Publique

Publié le par Interco 94

Actions menées contre le projet de loi Transformation de la Fonction Publique

Interco 94 reste mobilisé contre la dégradation des services publics!!

Deux actions majeures ont été engagées, l'une à travers la manifestation du 9 mai et l'autre par la rencontre avec les parlementaires.

Nous restons vigilants sur l'examen à l'Assemblée Nationale de la loi de transformation de la Fonction Publique!

 

Le projet de loi du Gouvernement, pour transformer la Fonction Publique contient de nombreux reculs sociaux pour les agents:

*Disparition du CHSCT en tant que tel et donc affaiblissement des mission de prévention santé et sécurité au travail.

*Remise en cause des accord locaux sur le temps de travail et des jours de congés exceptionnels (obtenus pour pallier à la pénibilité et aux faibles rémunérations),

*Généralisation des embauches de contractuels et donc encore plus de précarité...

 

La Fédération présente par ailleurs des propositions autour de trois axes:

* Sur les temps non-complets: le projet de loi élargit le recours aux contrats à durée déterminée. La CFDT privilégie les recrutements de fonctionnaires et des groupements d'employeurs afin de permettre de compléter les temps de travail. Nous refusons d'ajouter de l'incertitude à la précarité et de fabriquer encore plus de travailleuses et travailleurs pauvres!

*Sur les transitions professionnelles: le projet de loi prévoit un dispositif en cas de restructuration pour la Fonction Publique Etat et Hospitalière. La CFDT demande son application pour la Territoriale pour prévenir l'usure professionnelle et favoriser les secondes carrières, y compris choisies.

* Sur l'égalité professionnelle, le projet de loi prévoit une obligation de plan d'action pour les communes de plus de 20000 habitants, la CFDT demande que 100% des agents soient concernés.

Toutes les organisations syndicales, devant le manque persistant de dialogue social ont manifesté le jeudi 9 mai 2019 à Paris !

Voici quelques photos:

Depuis un mois, notre syndicat Interco 94 rencontre les différents parlementaires (députés et sénateurs) du Val-de-Marne, pour leur faire suivre de nombreuses propositions d'amendements de notre fédération.

* Supprimer l'élargissement du recours au contrat

* Améliorer l'évolution des rémunérations

*Aucun contrat à moins de 24h par semaine

*Instauration d'une indemnité de fin de contrat pour les CDD

*Améliorer l'accès à la formation professionnelle de tous les agents en garantissant le congé de formation personnel et le compte personnel de formation

*Les commissions administratives paritaires (CAP) doivent rester compétentes en matière d'examen des avancements, des promotions et des mutations

*Rendre obligatoire et négocier la participation financière des employeurs à la complémentaire santé et prévoyance des agents

 

https://interco.cfdt.fr/portail/interco/actualite/l-actu/projet-de-loi-de-transformation-de-la-fonction-publique-srv1_659672

 

http://media5.picsearch.com/is?WaivsoZ0_A9guv2U3NnJZpJ5-luhKn-jeXXnHfLVQr0&height=280

 

Interco 94 reste mobilisé pour défendre les services publics et faire entendre la voix des agents.

La CFDT continuera à faire entendre sa voix pour que les agents puissent exercer leur mission de service public dans de bonnes conditions.

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