CPA et CPF (F comme Formation)

Publié le par Interco 94

Présentation rapide du CPA et du CPF, créés par l’ordonnance du 19 janvier 2017 :

celle-ci décline la Loi travail sur la formation et l’activité professionnelle, dans la fonction publique, en modifiant la Loi 84-634 du 13/07/1983, article 22.

Création du CPA (Compte Personnel d’Activité), qui inclue le CPF (Compte Personnel de Formation). Celui-ci remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation).

 

CPA : (article 22 ter) renforce l’autonomie et la liberté d’action du fonctionnaire ET du contractuel.

Portabilité des droits. On pourra le consulter en ligne dès 2020.

 

CPF : (article 22 quater) permet d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences.

Son alimentation = 24 heures par an, jusqu’à 120h. Puis encore 12h par an, jusqu’à 150h maximum (plafond). Pour les agents de catégorie C sans diplômes : 48 heures par an, jusqu’à 400h.

Il peut se combiner avec : congé formation professionnelle, congé VAE, bilan de compétence…

Si refus de formation : il peut être contesté en CAP (ou en CCP pour les contractuels).

Financement : en principe, pris en charge par l’employeur public.

Dispositions transitoires : les heures accumulées par un agent sur le DIF seront reporté sur son CPF.

 

(Source : Rencontres RH du CIG, mardi 2 mai 2017, sous réserve d’incompréhensions de notre part)

Pour plus de détails :

http://www.droit-de-la-formation.fr/vos-rubriques/actualites/actualite-juridique/acces-au-cpa-et-au-cpf-dans-la-fonction-publique.html?

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