CPA et CPF (F comme Formation)
Présentation rapide du CPA et du CPF, créés par l’ordonnance du 19 janvier 2017 :
celle-ci décline la Loi travail sur la formation et l’activité professionnelle, dans la fonction publique, en modifiant la Loi 84-634 du 13/07/1983, article 22.
Création du CPA (Compte Personnel d’Activité), qui inclue le CPF (Compte Personnel de Formation). Celui-ci remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation).
CPA : (article 22 ter) renforce l’autonomie et la liberté d’action du fonctionnaire ET du contractuel.
Portabilité des droits. On pourra le consulter en ligne dès 2020.
CPF : (article 22 quater) permet d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences.
Son alimentation = 24 heures par an, jusqu’à 120h. Puis encore 12h par an, jusqu’à 150h maximum (plafond). Pour les agents de catégorie C sans diplômes : 48 heures par an, jusqu’à 400h.
Il peut se combiner avec : congé formation professionnelle, congé VAE, bilan de compétence…
Si refus de formation : il peut être contesté en CAP (ou en CCP pour les contractuels).
Financement : en principe, pris en charge par l’employeur public.
Dispositions transitoires : les heures accumulées par un agent sur le DIF seront reporté sur son CPF.
(Source : Rencontres RH du CIG, mardi 2 mai 2017, sous réserve d’incompréhensions de notre part)
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